CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / une personne physique / une personne morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.passelangues.fr (ci-après le « SITE ») ou au siège de l’association Passe Langues, immatriculée au registre du Insee sous le numéro SIRET 85525572500019, ayant son siège social au 201 TER RUE DU MAS DE NEGRE, 34070 MONTPELLIER (FRANCE) Tél : 04.67.50.53.84, email : passelangues@gmail.com (ci-après « Passe Langues »).
(Déclaration d’activité n° 76340939134)
IMPORTANT
Toute commande de formation passée par un CLIENT auprès de Passe Langues implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:
« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PASSE LANGUES.
«STAGIAIRE»: la personne physique qui participe à une formation.
« FORMATIONS » : désigne l’ensemble des formations disponibles sur le SITE ou auprès de Passe Langues.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par PASSE LANGUES à ses CLIENTS des FORMATIONS.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de FORMATIONS passée sur le SITE ou auprès de Passe Langues.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un CLIENT auprès de Passe Langues.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le CLIENT et un responsable de Passe Langues dûment habilité à cet effet.
Le fait que Passe Langues ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4. Commande de la formation
Pour être prise en compte par Passe Langues, toute formation doit être soit commandée par le CLIENT sur le SITE, soit faire l’objet d’un bon de commande signé par le CLIENT. Dès réception de la commande sur le SITE ou du bon de commande, Passe Langues s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.
Les informations que le CLIENT fournit à Passe Langues lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Passe Langues se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Modification de la commande – Annulation ou report
Passe Langues se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au CLIENT.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Passe Langues s’engage à prévenir les CLIENTS ayant commandé ces formations, ou directement les STAGIAIRES participants à ces formations et désignés par le CLIENT préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les CLIENTS et/ou les STAGIAIRES pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le CLIENT ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Passe Langues par le CLIENT lui-même, et non par les participants désignés par le CLIENT pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Passe Langues.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
- Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
- Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Passe Langues égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le CLIENT à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du CLIENT ;
- Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le CLIENT à Passe Langues à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
- Toute formation commencée sera due intégralement par le CLIENT.
Article 6. Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
La liste des prix figure sur la grille tarifaire présente sur le SITE ; elle peut également être communiquée sur demande du CLIENT.
Le prix facturé par Passe Langues inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Passe Langues (personnel de qualité, supports de cours, moyens pédagogiques).
Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge par Passe Langues. Si le STAGIAIRE demeure à plus de 50 kms du lieu de la formation, les frais de déplacements seront pris en charge par Passe Langues (seulement dans le cas d’une formation professionnelle).
Article 7. Facturation
Une facture sera établie et remise au CLIENT par Passe Langues à l’issue de la formation pour tout CLIENT inscrit.
Le prix de la prestation, n’est pas à la soumis à TVA conformément à l’article 293 B, et sera exprimé en Euro.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Passe Langues).
Article 8. Droit de rétractation
Le CLIENT est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement[1]), à compter de la date de la validation de la commande.
Le cas échéant, le CLIENT informe Passe Langues par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu.
Article 9. Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le CLIENT et un responsable habilité de Passe Langues.
Passe Langues étant un organisme de formation, il est habilité à signer des conventions de formation et des contrats de formation. Les factures délivrées par Passe Langues tiennent lieu de convention et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Passe Langues.
Passe Langues se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le CLIENT pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au CLIENT d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du CLIENT à la formation considérée, le CLIENT devra s’acquitter des sommes dues auprès de Passe Langues et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.
Article 10. Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Passe Langues.
Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Passe Langues. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 11. Propriété Intellectuelle
11.1 Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le CLIENT s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Passe Langues.
Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le CLIENT se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
11.2 Propriété Intellectuelle – Site
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Passe Langues. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de Passe Langues par écrit.
Cette autorisation de Passe Langues ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Passe Langues. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 12. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 13. Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le CLIENT s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Passe Langues dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le CLIENT se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 14. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À Passe Langues: à 201 TER RUE DU MAS DE NEGRE, 34070 MONTPELLIER.
Au CLIENT : à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
Article 15. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Passe Langues et le CLIENT.
Article 16. Confidentialité des Données
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le CLIENT doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Passe Langues.
Article 17. Réclamations
Passe Langues met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique CLIENT » au numéro suivant : 04.67.50.53.84 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 201 TER RUE DU MAS DE NEGRE 34070 MONTPELLIER.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Passe Langues à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Formations déjà finies.
Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et Passe Langues sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après : le tribunal d’Instance de Montpellier.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
[1] Se rapporter aux dispositions des articles L 121-16 et -17 et R 121-1 du code de la consommation.
